Propriétaires victimes de squats: ce qui change au 1er février 2022
DÉCRYPTAGE- La loi protège-t-elle suffisamment les victimes de squats? À partir du 1er février 2022, un nouveau dispositif de soutien aux propriétaires confrontés à l’occupation illégale de leur domicile voit le jour. L’objectif? Proposer un meilleur accompagnement aux victimes jusqu’à la restitution de leur logement.
Les huissiers de justice se mobilisent. Un an après la mise en place de la nouvelle loi ASAP, visant entre autres à accélérer et simplifier les procédures d’expulsion, le propriétaire victimes de squats se heurtent encore aux blocages et aux procédures judiciaires interminables. L’article 38 de la loi Dalo, modifié le 7 décembre 2020, leur permet pourtant de récupérer leur logement sans passer par la justice. Un propriétaire peut désormais obtenir du préfet l’évacuation de l’occupant illégal en 72 heures, sans intervention d’un juge. Si seules les résidences principale se trouvaient concernées auparavant, l’introduction de squatteurs dans une résidence secondaire peut également donner lieu à une évacuation administrative aujourd’hui.
Malgré l’instauration de ces dispositions depuis un an, le processus d’expulsion reste encore périlleux et lent pour les propriétaires. “Depuis le mois de janvier 2021, 124 demandes ont été déposées auprès des services préfectoraux dans des cas supposés de squats, avec un taux de traitement de 76%”, constatent les députés Guillaume Kasbarian et Sylvia Pinel dans un rapport d’information sur la mise en application de la loi ASAP. Cette voie reste encore peu et mal utilisée par les victimes. Afin de mieux accompagner les propriétaires dans sa mise en œuvre, le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) ont décidé de mettre en place une nouvelle procédure. Elle voit le jour ce 1er février 2022. L’objectif? Accompagner les propriétaires pendant toute la durée de procédure de restitution du logement.
Qu’est-ce-qui change au 1er février 2022?
À partir du 1er février 2022, l’huissier de justice pourra prendre en charge le dossier du propriétaire victime de squats. Il devient l’interlocuteur privilégié avec les services publics. « Nous incarnerons le fil conducteur de cette procédure pour garantir sa mise en place, sa rapidité et son efficacité », souligne Maître Stéphan Hubert, huissier de justice et membre du bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice. L’huissier peut dorénavant constater l’occupation illégale du logement, sans l’intervention de l’officier de police judiciaire. Il accompagnera le propriétaire dans le dépôt de plainte et rédigera la demande d’évacuation du logement au préfet.
Notez que le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande. Les occupants bénéficient alors de 24 heures avant que le haut fonctionnaire ordonne l’évacuation forcée. Si la procédure administrative échoue, l’huissier de justice assistera le propriétaire dans la procédure judiciaire. L’intervention d’un avocat reste cependant obligatoire. « Ce nouveau dispositif garantit le suivi complet du dossier par un professionnel du droit, et donc son aboutissement », assure Maître Stéphan Hubert.