Quand s’applique la trêve hivernale ?

La trêve hivernale s’applique du 1^er novembre 2021 au 31 mars 2022. Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Cette trêve ne s’applique pas au squatteur occupant un logement. Elle ne concerne pas non plus l’expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge en cas de violences ou de procédure de divorce.

Locataire

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale. Cette période va généralement du 1^er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante.

Mais la trêve hivernale ne s’applique pas lorsque l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants).

Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d’urgence). Si le juge ordonne l’expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.

Squatteur

Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, …) après y être entrés illégalement.

Il faut alors porter plainte et demander l’évacuation des squatteurs.

Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l’expulsion peut ensuite avoir lieu, quelle que soit la période de l’année. La trêve hivernale ne s’applique pas.

Domicile conjugal

Procédure de divorce

L’expulsion de l’époux du domicile familial ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation peut avoir lieu au cours de la er novembre au 31 mars de l’année suivante. »>trêve hivernale.