UN NOUVEAU DISPOSITIF POUR AIDER LES BAILLEURS VICTIMES DE SQUATS SERA DISPONIBLE EN FÉVRIER
Le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice ont mis en place un nouveau dispositif de lutte contre les squats en s’appuyant sur l’expertise des huissiers.
Les squats sont un véritable cauchemar pour les propriétaires. Régulièrement à la une, les squats sont le terreau de tragédies. Une propriétaire victime de squatteurs a d’ailleurs récemment tenté de s’immoler par le feu en début d’année devant la mairie de Paris. Un acte désespéré révélateur des failles de la loi sur les squats, malgré le renforcement de la législation avec une procédure accélérée d’expulsion (en 2 à 3 jours, contre jusqu’à 2 ans pour la procédure classique) contenue dans la loi Asap ( loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique modifiant l’article 38 de la loi Dalo). Mais cette procédure accélérée ne s’applique pas à tous les cas de figure.
Pour accompagner les propriétaires, de plus en plus excédés et peu protégés contre des squatteurs indélicats et bien informés sur la complexité des procédures d’expulsion, le gouvernement a planché sur un nouveau service avec la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).
Ce service mobilise les huissiers de justice pour appliquer la procédure administrative. Les huissiers de justice accompagneront les propriétaires jusqu’au bout de la procédure, avec l’analyse du dossier, le constat d’occupation ou encore un accompagnement de la procédure judiciaire jusqu’à la restitution du logement. Pour trouver un huissier, voici un annuaire dédié.
Une procédure accélérée « peu et mal utilisée »
Renforcée par la loi, la voie administrative prévoit que les propriétaires puissent porter plainte pour violation de domicile (qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire), tout en prouvant qu’ils en sont bien les propriétaires avec tout justificatif disponible, en faisant constater l’occupation illégale du logement et enfin en demandant l’évacuation.
« Cette voie est aujourd’hui peu et mal utilisée car les propriétaires la connaissent mal et sont insuffisamment accompagnés dans sa mise en œuvre », notent la CNCJ.
En outre, cette procédure accélérée ne concerne que les personnes entrées dans le domicile d’autrui « sans droit ni titre » à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Autrement dit, un locataire ne payant plus son loyer ne sera pas considéré comme un squatteur aux yeux de la loi car il est entré dans les lieux avec l’accord du propriétaire via un bail. De même, une personne hébergée (gracieusement ou non) de façon temporaire et qui refuse de s’en aller ne sera pas considérée comme un squatteur. Par ailleurs, cette procédure ne concerne pas l’occupation illégale des locaux commerciaux (comme les bureaux par exemple), des terrains (sauf s’il s’agit d’un domicile) ou des logements vacants (sauf dans les cas où ils seraient considérés comme des domiciles).
Les propriétaires ne doivent pas se faire justice
L’avocate Ganaelle Soussens rappelle comment réagir en cas de squat. « Certains propriétaires mettent en place des systèmes de surveillance des appartements vides. Idéalement, il faut y passer tous les 2 jours et alerter la police dès que l’on repère l’intrusion de squatteurs ». Cette dernière précise que seuls les tribunaux peuvent ordonner les expulsions des squatteurs, les préfêts peuvent également ordonner une mise en demeure de quitter les lieux.
Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une procédure administrative ou judiciaire, les propriétaires ne peuvent en effet pas expulser eux-mêmes les intrus, auquel cas on parle d’expulsion sauvage. Le propriétaire est alors en tort. A Bobigny 23 personnes ont d’ailleurs été placées en garde à vue pour avoir voulu déloger des squatteurs.
« La police peut intervenir dans les premières 48 heures (même si cette règle s’applique dans la pratique, elle ne repose sur aucune base juridique, comme nous l’expliquions ici, NDLR), ensuite il faut mandater un huissier qui va tenter d’obtenir l’identité d’une personne, c’est cette personne qu’il faudra assigner devant le Tribunal. Seuls les tribunaux peuvent ordonner les expulsions, elles sont ensuite mises en oeuvre par les huissiers », rappelle l’avocate.